Le cadre politico-légal du Cameroun 16 2007

Le Cameroun, un îlot de paix.

L’histoire politique du Cameroun est un long fleuve tranquille. En Afrique et dans la sous-région Afrique centrale, le Cameroun a su imposer son modèle de démocratie apaisée.

La stabilité politique et la paix, deux garanties pour votre investissement.

Près de 200 partis politiques exercent en toute liberté et dans le strict respect des lois de la nation au Cameroun.

La société civile organisée en associations prend une part active à la marche de la nation. Malgré cette multitude de partis politiques, seul l’intérêt général de la nation soutend le débat politique. La stabilité politique et la paix qui règnent dans le pays sont une exception dans une sous région où les conflits de leadership et les guerres civiles anéantissent tous rêves de développement.

Un cadre juridique et fiscal incitatif

La libéralisation de l’économie camerounaise est effective depuis plusieurs années. L’Etat assure la sécurité et veille sur la transparence des opérations. De gros efforts sont faits pour dépouiller les administrations et les services de toutes velléités de corruption et de manipulation. De larges avantages sont prévus dans le code des investissements pour inciter les investisseurs étrangers et locaux à créer et à développer leurs activités au Cameroun. Divers organes d’appui et d’accompagnement sont mis à leur disposition. Plusieurs avantages fiscaux et douaniers sont consentis aux investisseurs :

L’exonération totale des impôts et des taxes pendant une durée de 10 ans (puis imposition à un taux global de 15 % sur les bénéfices dès la 11e année, mais exonération à perpétuité de tous les autres impôts et taxes) ;

L’exonération à l'importation et à l'exportation des droits de douane et des taxes en vigueur par ailleurs ou à créer, ainsi que de toutes les autres taxes directes et indirectes (droits d'enregistrement et de timbre, etc.)

L’exemption des taxes de production et de vente sur tous les intrants achetés sur le marché interne.

L’exonération de toutes licences, autorisations et limitations de quotas en matière d'importation et d'exportation

Le droit d'ouvrir des comptes en devises étrangères au sein du système bancaire local

absence de restrictions sur l'achat et la vente des devises étrangères et sur les commissions de transfert de devises

Le droit de transfert vers l'étranger des bénéfices réalisés et des capitaux investis

L’exemption du Programme de Vérification des Importations (SGS, VERITAS)

La non sujétion au barème des salaires définis par le Code du Travail. Les salaires peuvent être arrêtés en fonction de la productivité.

La fiscalité des entreprises

Avec la réforme fiscalo-douanière intervenue en 1994 dans la zone CEMAC, le Code Général des Impôts subit des aménagements constants pour se rapprocher des normes internationales. A la faveur de la loi des finances 2005, le Cameroun a harmonisé son système fiscalo-douanier avec celui de la communauté économique et monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC).

Une TVA au service du développement.

La TVA camerounaise est un précieux instrument au service du développement. Elle offre divers avantages à l’Etat et aux investisseurs. Relevons par exemple l’exonération des exportations ; la Possibilité de compensation des crédits TVA et la sécurité des remboursements des crédits à travers l’ouverture d’un compte spécial ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).

Un taux de douane modéré

Le régime des douanes camerounais consacre un ensemble de mesures économiques destinées à faciliter sous certaines conditions les activités d’exportations et d’importations, de transit et de production. (Taux de douane modéré de 10%).

Le code des investissements

Dans le cadre de sa politique de consolidation de l’environnement des affaires en vue de stimuler et de dynamiser le secteur privé, l’Etat du Cameroun a modifié le Code des Investissements de 1984 par les ordonnances de novembre 1990 (complétée par un décret en mai 1991) et de janvier 1994. Une charte des investissements a été adoptée en 2002 aux fins d’adapter l’économie nationale aux conditions des marchés.

Les avantages fiscaux offerts par le code des investissements diffèrent d’un régime à un autre. Les garanties générales et les avantages prévus par le code sont applicables quelque soit le régime.

Le code prévoit quatre régimes d’investissement.

Régime de Base
Pendant la phase de démarrage (3 ans), les principaux avantages sont :

L'exonération de la plupart des droits d'enregistrements usuels, à l'exclusion des droits résultant de la constitution de la société, restriction compensée en fait par la possibilité de réaliser des augmentations de capital en franchise de droits,

La réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés (IS), à partir de la première année d'imposition,

L'exonération de droits d'enregistrement et de mutation ; de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) et de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS).
Il faut souligner que l'entreprise doit fournir en garantie du respect de ses obligations pendant cette phase une caution d'un montant égal à celui des droits et taxes que l'obtention du régime a permis d'éluder.

Durant la phase d'exploitation (5 ans), les avantages principaux sont les suivants :

La réduction de 50% de l'IS (impôts sur les sociétés), de l'impôt sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et de la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers,

Le report sur les résultats des 5 exercices suivants, du déficit résultant de l'imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices,

La réduction du revenu imposable d'un montant non reportable égal à 0,5% de la valeur FOB des produits manufacturés,

La déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 50% des transports et utilisés, lorsque celle-ci s’installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.

L'exonération de la taxe sur les contrats d'assurance et de la TSS.

Régime des PME

Les avantages accordés pendant la phase de démarrage (3 ans) sont les mêmes que dans le régime de base. Pendant la phase d'exploitation fixée à 7 ans, les avantages accordés pour ce régime sont identiques à ceux du régime de base avec en outre la possibilité de déduire du revenu imposable de l'entreprise 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.

Régime des entreprises stratégiques

Les avantages accordés sont identiques à ceux du régime des PME. L’avantage additionnel du régime des entreprises stratégiques tient de la durée de la phase d'exploitation fixée à douze (12) ans.

Régime de réinvestissement

Les avantages accordés à l'entreprise pour une durée de 3 ans sont les suivants :

Les avantages accordés par le Code Général des Impôts dans le cadre du régime de réinvestissement (réduction d'impôts sur le revenu égale à 50% des réinvestissements),

L'exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation du capital,

L'exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu par l'entreprise.

L’exonération des droits et taxes fiscales à l’achat des produits fabriqués localement.

Pour les entreprises à vocation exclusivement exportatrices, il existe le régime de la zone franche qui est régi par des textes particuliers.